Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2014, n° 12/07584

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification Attendu que monsieur [R] soutient que les critères du PSE n'ont pas été respectées et qu'une affectation plus rationnelle des professeurs mécanique et carrosserie aurait permis d'éviter la réduction d'activité qui lui a été imposée ; Qu'il souligne avoir en plus de son horaire réduit dû remplacer messieurs [Y], [F], [J] effectuant 102 heures de remplacement du 10 février 2010 au 1 juillet 2010, portant sa durée de travail sur 4 mois à 119h5 […] ait de la réalisation d'heures de travail au delà de la limite légale et du fait de s'être tenu à la disposition permanente de son employeur à hauteur de 3000 euros ; Que le CFA CIASEM est au rejet de cette demande soulignant que monsieur [R] a refusé la proposition d'un contrat de travail à temps plein en septembre 2013 ; Attendu que les manquements de l'employeur mis en évidence ont nécessairement causé un préjudice au salarié pouvant être justement indemnisé par l'allocation de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ; Attendu que le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que les dépens d'instance et d'appel en ce compris le cout du timbre dématérialisé doivent être laissés à la charge du CFA CIASEM qui doit être débouté de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que les considérations d'équité justifient que soit allouée à monsieur [R] une indemnité de 3000 euros au titre des frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire Reçoit l'appel Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions Statuant à nouveau Prononce la requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel signé le 12 février 2010 en un contrat à durée indéterminée à temps plein Déboute monsieur [R] de sa demande d'indemnité de requalification Condamne le CFA CIASEM à payer à monsieur [R] les sommes suivantes : - 5.504,2 euros à titre de rappel de salaires sur l'année 2010 outre 550,42 euros au titre des congés payés y afférents - 2.279 euros à titre de rappel de salaires sur l'année 2011 outre 227,90 euros au titre des congés payés y afférents - 7.684,42 euro