Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, n° 10/04684

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 22 Février 2011 R. G : 10/ 04684 Appel contre une décision du Juge des tutelles de VILLEURBANNE RG 2009/ 00450 du 20 mai 2010 APPELANT : M. Yannick Peter Allan X... né le 31 Juillet 1988 à GIVORS (69700) Chez Mme Nicole Y... ... 69220 BELLEVILLE comparant INTIMES : M. Alain X..., majeur protégé né le 13 Décembre 1947 à GIVORS (69700) ... 69100 VILLEURBANN […] émy X... avaient la parole. Madame l'Avocat Générale demandait à la Cour de constater le désistement d'appel de Monsieur Yannick X... et concluait à l'irrecevabilité de la demande de monsieur Alain X... tendant à voir organiser une mesure de curatelle renforcée. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la Cour a été saisie par l'appel interjeté par Monsieur Yannick X..., qui s'est désisté de son recours ;- qu'il doit être constaté ce désistement ; Attendu que Monsieur Alain X... a formé devant la Cour une demande de curatelle renforcée ;- que cette demande est irrecevable devant la juridiction du second degré ;- que madame Z... a par ailleurs saisi régulièrement monsieur le juge des tutelles de sa demande ;- que le juge des tutelles est seul compétent pour examiner le bien fondé de celle-ci, qui est contestée à ce jour par monsieur Alain X.... PAR CES MOTIFS LA COUR, Constate le désistement d'appel de monsieur Yannick X..., fils du majeur protégé. Déclare irrecevable devant la Cour, la demande de monsieur Alain X... tendant à voir organiser une mesure de curatelle renforcée. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.