Cour d'appel de Lyon, 21 juillet 2022, n° 19/01389

MOTIFS A titre liminaire, il convient de relever qu'il n'y a pas lieu de déclarer l'arrêt à intervenir commun et opposable à Me [U], ayant pour successeur Me [Y], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Eurocaisse, alors que l'appelant a lui-même fait délivrer assignation en intervention forcée à la SELARL Alliance MJ, représentée par Me [Y], ès qualités de mandataire ad hoc de la société Eurocaisse par acte d'huissier du 2 novembre 2020. Par ailleurs, les contrats ayant été conclus […] ruption avant terme du paiement des mensualités entraînant une modification dans l'économie de la convention ou du manque à gagner, le tout corrélé au prix de l'acquisition du matériel réellement acquitté à hauteur des 6.453,23 euros TTC facturés et du montant des 36 loyers payés. En conséquence, par infirmation du jugement, la clause pénale constituée des majorations de 10 % et de l'indemnité de résiliation, est justement retenue par la cour à la somme de 402,79 euros, de sorte que la créance globale de la société Locam est chiffrée à 4.430,65 euros (895,08 euros + 3.132,78 euros + 402,79 euros) laquelle produira intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2015. Sur les dépens et indemnités de procédure Succombant dans ses prétentions, M. [S], ès qualités de liquidateur amiable de la société C2G est condamné aux dépens d'appel et conserve la charge de ses frais irrépétibles. Il convient également de le condamner à payer à la société Locam une indemnité de procédure à hauteur d'appel. Les condamnations aux dépens et frais irrépétibles prononcées par les premiers juges sont confirmées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a fixé à 1 euro le montant de la clause pénale, Confirme le jugement pour le surplus, sauf à dire que la société C2G est désormais représentée par son liquidateur amiable, M. [S]. Statuant à nouveau sur le chef infirmé et ajoutant, Condamne M. [S], ès qualités de liquidateur amiable de la société C2G, à verser à la société Locam la somme de 4.430,65 euros dont 402,79 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2015, Condamne M. [S], ès qualités de liquidateur amiable de la société C2G, à verser à la société Locam une indemnité de pr