Cour d'appel de Lyon, 21 juillet 2022, n° 19/02687

MOTIFS A titre liminaire, d'une part, il est précisé que le litige n'est pas soumis au nouveau droit des contrats issu de l'ordonnance du 10 février 2016 puisque tous les contrats ont été signés avant le 1er octobre 2016 ; et d'autre part, que Foncia Marceau devenue Foncia Seine Ouest indique en tête de ses écritures disposer notamment de l'enseigne commerciale à [Localité 7] «Foncia Dupont Delal ». En premier lieu, Foncia Marceau devenue Foncia Seine Ouest fonde son appel sur son absence de qua […] ure et repris dans ses écritures, s'avèrent effectivement manifestement excessives. A raison de leur réduction, qui sera opérée par l'exclusion des clauses pénales de 10'% sur l'indemnisation de résiliation, la dette de Foncia Marceau devenue Foncia Seine Ouest se chiffre comme suit : - contrat n° 924603 : 30.653,61 ' 1.916,65 = 28.736,96€, - contrat n° 927157 : 5.284,25 ' 320,40 = 4.963,85€, - contrat n° 929209': 11.081,25 ' 630,01 = 10.451,24€, - contrat n° 951665': 29.766,79 ' 1.861,20 = 27.905,59€, - contrat n° 992930': 4.987,73 ' 352,80 = 4.634,93€, - contrat n° 991428': 7.837,90 ' 554,40 = 7.283,50€, soit un total de 83.976,10€. Foncia Marceau devenue Foncia Seine Ouest est condamnée à ce paiement outre intérêts moratoires au taux légal à compter du 28 août 2014, date de l'assignation, ce qui n'est pas discuté. Les dépens de première instance et ceux d'appel sans application du droit de recouvrement sont imputés à Foncia Marceau devenue Foncia Seine Ouest et Locam est déboutée de sa demande d'indemnité de procédure tant pour la cause d'appel que pour celle de première instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré en ce qu'il : - s'est déclaré compétent, - a dit que l'action engagée par la société Locam est recevable, - et a condamné la société Foncia Marceau devenue Foncia Seine Ouest aux dépens de première instance, L'infirme sur le surplus, statuant à nouveau et ajoutant, Par réduction de clauses pénales, condamne la société Foncia Marceau devenue Foncia Seine Ouest à verser à la société Locam la somme de 83.976,10€ outre intérêts au taux légal à compter du 28 août 2014, Déboute la société Locam de ses plus amples demandes y compris celle visant l'indemnité de procédure tant pour la cause de premi