Cour d'appel de Limoges, 24 février 2011, n° 10/00687

ARRET N. RG N : 10/ 00687 AFFAIRE : M. Hafedh X... C/ Me Christian Y..., en qualité de mandataire liquidateur de l'EURL ARS (Ariane Rénovation Service), MINISTERE PUBLIC ST/ iB interdiction de gérer grosse délivrée à la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 24 FEVRIER 2011 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE ONZE […] mandaté par l'assureur de l'EURL ARS, que sa responsabilité civile ne peut être recherchée en l'absence de preuve d'un lien de causalité entre les désordres allégués et les travaux effectués par cette entreprise, ainsi qu'en l'absence de documents contractuels établissant la nature et l'étendue de ces travaux. Il en découle que le passif de la liquidation judiciaire de l'EURL ARS ne pourra être qu'extrêmement limité. Il apparaît donc, en définitive, qu'aucun élément du dossier ne saurait justifier le prononcé d'une quelconque interdiction de gérer à l'encontre de M. X.... Le jugement entrepris sera, en conséquence, réformé en ce sens. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Réforme le jugement entrepris ; Dit n'y avoir lieu à l'encontre de M. Hafedh X... au prononcé d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ; Met les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor public.