Cour d'appel de Douai, 17 février 2011, n° 10/02445
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 17 février 2011
- Numéro
- 10/02445
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 02445 Jugement (No 09/ 01021) rendu le 22 Janvier 2010 par le Juge aux affaires familiales de SAINT OMER REF : HA/ IM APPELANTE Madame Nathalie X... née le 21 Mai 1976 à SAINT OMER (62500) demeurant ..., 62500 LEULINGHEM bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 04234 du 04/ 05/ 20 […] miliales, une pension alimentaire mensuelle de 50 euros ; Qu'il convient de réformer en ce sens la décision entreprise ; Attendu qu'eu égard à la nature de l'espèce qui concerne un enfant commun et aux circonstances de la cause, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel et de confirmer le jugement déféré du chef des dépens de première instance ; PAR CES MOTIFS : Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris du 22 janvier 2010 à l'exclusion de celles relatives à l'obligation alimentaire du père à l'égard de son enfant ; Par réformation de ce seul chef, Condamne Romaric Z...à payer à Nathalie X...une pension alimentaire mensuelle de 50 euros pour leur fils Killian ; Dit que cette pension sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la décision entreprise ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. Le GreffierP. Le Président empêché, L'un des Conseillers ayant délibéré (Art. 456 du code de procédure civile) Maryline MERLINHervé ANSSENS
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Douai, 16 juin 2016, n° 15/04556Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 16 juin 2016, n° 15/04061Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 26 mai 2016, n° 15/01017Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 26 mai 2016, n° 14/07458Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 19 mai 2016, n° 15/05369Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 19 mai 2016, n° 15/01937Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.