Cour d'appel de Douai, 17 février 2011, n° 10/02797
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 17 février 2011
- Numéro
- 10/02797
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02797 Ordonnance (No 10/ 00685) rendue le 23 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : JMP/ VV APPELANT Monsieur Hammou X... né le 06 Avril 1978 à demeurant ...-59590 RAISMES représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de la SCP GODIN GRILLET HONNART […] 10 perçoit un salaire net mensuel moyen de 118 €. Elle bénéficie également du RSA à hauteur de 330, 77 € par mois. Elle ne justifie d'aucune charge. Fondé sur les dispositions de l'article 212 du code civil le devoir de secours remédie à l'impécuniosité d'un époux et apparaît avec l'état de besoin de l'un des conjoints. Cependant il doit être tenu compte du niveau d'existence auquel l'époux créancier peut prétendre en raison des facultés de son conjoint. Des données chiffrées qui précèdent il résulte que tant à la date de l'ordonnance de non conciliation qu'à la date actuelle la situation de ressources de Monsieur X...est très largement supérieure à celle de Madame Y...de sorte que le devoir de secours doit être mis en oeuvre au bénéfice de l'épouse par l'allocation d'une pension alimentaire dont le montant a été justement fixé par le premier Juge à la somme de 120 € par mois. Il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise. PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance entreprise ; Condamne Monsieur Hammou X...aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président, C. COMMANSP. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.