Cour d'appel de Douai, 17 février 2011, n° 10/05564

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05564 Ordonnance (No 10/ 02184) rendue le 13 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : HA/ IM APPELANTE Madame Sabah X... née le 09 Avril 1979 à CONDE SUR ESCAUT (59663) demeurant ..., 59970 FRESNES SUR ESCAUT bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 0 […] cane inspiré par la malice ou la mauvaise foi ou tout au moins une erreur grossière équivalente au dol ; Qu'il n'apparaît nullement que tel soit le cas en l'espèce de l'appel formé par Sabah X... et qu'il y a lieu de débouter Tarik Z...de sa demande de dommages-intérêts " pour procédure abusive " ; Attendu qu'eu égard à la nature de l'espèce et aux circonstances de la cause qui concernent des enfants communs, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel et de confirmer l'ordonnance déférée du chef des dépens de première instance ; Qu'il y a lieu par ailleurs de débouter l'une et l'autre parties de leurs demandes respectives d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée du 13 juillet 2010 ; Déboute Tarik Z...de sa demande de dommages-intérêts ; Rejette les demandes respectives d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. Le GreffierP. Le Président empêché, L'un des Conseillers ayant délibéré (Art. 456 du code de procédure civile) Maryline MERLINHervé ANSSENS