Cour d'appel de Douai, 15 août 2021, n° 21/01046

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles Audience du dimanche 15 août 2021 No RG 21/01046 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZRT Magistrat délégué : Patrick SENDRAL, Conseiller assisté de Hélène SWIERCZEK, Greffière _________________________________________________________________________ NOTES D'AUDIENCE audience publique APPELANT M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par […] - No Portalis DBVT-V-B7F-TZRT REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 15 Août 2021 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - libertes.ca-douai@justice.fr) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. - décisision transmise par courriel pour notification à l'autorité administrative - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER Le greffier, le dimanche 15 août 2021 No RG 21/01046 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZRT