Cour d'appel de Douai, 17 février 2011, n° 10/05618
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 17 février 2011
- Numéro
- 10/05618
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05618 Ordonnance (No 10/ 00159) rendue le 22 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI REF : DG/ IM APPELANT Monsieur Kamel X... né le 02 Mai 1954 à BORDJ BOU ARRERIDJ (ALGERIE) demeurant ..., 59552 LAMBRES LEZ DOUAI représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour INTIMÉE Madame Fa […] 'enfant majeur ou les besoins personnels de l'épouse, est manifestement source de perpétuels conflits ; que dès lors il convient, plutôt que de donner acte à M. X...de ce qu'il rembourserait les factures sur présentation des justificatifs, de fixer à sa charge une contribution aux charges du mariage ; Qu'au vu des situations financières des parties et des besoins de Sarah qui seront désormais pris en charge par sa mère, la Cour estime que le premier juge a justement fixé à la somme mensuelle de 1200 euros la contribution de Kamel X...aux charges de son mariage qui prendra fin à compter de l'ordonnance de non-conciliation ; que le jugement sera confirmé ; Attendu qu'il convient de rejeter la demande de consultation du fichier FICOBA qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 220-1 du code civil ; Sur les dépens Attendu qu'il convient de laisser à la charge de l'époux les dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS : LA COUR CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE Kamel X...aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT Françoise RIGOT Patrick BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.