Cour d'appel de Lyon, 21 février 2011, n° 09/01911

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Février 2011 R. G : 09/ 01911 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 1ère ch sect 1 cab B du 07 janvier 2009 RG : 06. 13628 ch no Y... C/ X... APPELANTE : Mme Maria Y... divorcée X... née le 4 janvier 1956 à SAMBUCA DI SICILIA (ITALIE) ... 69330 PUSIGNAN représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour INTIME : M. Agostino X... né le 10 j […] es ; Sur les frais et dépens : Attendu que chacun des parties succombe partiellement en sa demande ; qu'il n'y a lieu ni à amende civile ni à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que chacune des parties supportera les dépens par elle exposés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement rendu le 7 janvier 2009 par le Tribunal de Grande Instance de LYON en ce qui concerne le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Madame Y... et la réclamation au titre de la subvention ANAH ; Le confirme en toutes ses autres dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Dit que Madame Maria Y... doit une indemnité d'occupation de 350 euros par mois à l'indivision à compter du 29 octobre 1996 jusqu'à la date du partage ; Condamne Monsieur X... à payer à Madame Y... une somme de 1. 245 euros en réparation du préjudice subi du fait de son refus abusif de solliciter une subvention ANAH ; Rejette toutes autres demandes ; Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés en cause d'appel.