Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, n° 10/03818

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 22 Février 2011 R. G : 10/ 03818 Appel contre une décision du Juge des tutelles de LYON RG 09/ 1094 du 29 avril 2010 APPELANT : M. Yvan X... ... 69008 LYON comparant assisté de Me Olivia EMIN, avocat au barreau de LYON INTIMES : Mme Marguerite Y... veuve X..., Majeure protégée née le 17 Juin 1922 à ORAN (ALGERIE) Maison de Retraite Le Rivage 7, rue Emile […] au dossier, de l'audition des parties devant la cour comme devant le premier juge, qu'en l'absence de désignation anticipée par Madame Marguerite Y... veuve X... d'une personne pour exercer la mesure de tutelle et compte tenu des dissensions familiales existant entre les enfants de l'intéressée, réitérées devant la cour, la désignation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est conforme à l'intérêt de la majeure protégée. En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a désigné l'association tutélaire Rhône Alpes en qualité de tuteur, conformément à l'article 450 du code civil. En application de l'article 1247 du code de procédure civile, les dépens sont mis à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant non publiquement après débats en chambre du conseil, en dernier ressort, Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusé de réception ; Dit qu'avis sera donné au Ministère Public ; Laisse les dépens à la charge de Monsieur Yvan X.... L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.