Cour d'appel de Papeete, 21 octobre 2010, n° 09/00667
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Date
- 21 octobre 2010
- Numéro
- 09/00667
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
No 550 RG 667/ COM/ 09 COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 21 octobre 2010 Monsieur Guy RIPOLL, conseiller à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Monsieur Georges X..., né le 5 juin 1934 à Papeete, de nationalité française, gérant de société […] u Tribunal mixte de commerce de Papeete en date du 23 novembre 2009 ; Infirme ledit jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a mis les dépens de première instance à la charge de Georges X... et, statuant à nouveau : Déclare irrecevable la demande formée par Maurice Y... es qualité de liquidateur judiciaire de la S. A. R. L. SOCOMA tendant à voir condamner Georges X... au paiement d'une partie du passif social ; Constate que la fin de non recevoir tirée du non respect des dispositions de l'article 153 de la délibération no 90-36 AT du 15 février 1990 a été présentée par Georges X... de manière dilatoire devant la Cour ; Condamne par conséquent Georges X... à payer à Maurice Y... es qualité de liquidateur judiciaire de la S. A. R. L. SOCOMA la somme de CINQ CENT MILLE (500 000) FRANCS PACIFIQUE à titre de dommages et intérêts ; Condamne Maurice Y... es qualité de liquidateur judiciaire de la S. A. R. L. SOCOMA aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française. Prononcé à Papeete, le 21 octobre 2010 Le Greffier, Le Président, Signé : M. SUHAS-TEVERO Signé : G. THIBAULT-LAURENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 octobre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.