Cour d'appel de Papeete, 9 décembre 2016, n° 16/00290
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Date
- 9 décembre 2016
- Numéro
- 16/00290
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE PAPEETE 42, avenue Pouvanaa a Oopa B.P.101 – 98713 – Papeete Tél. 40415613 – 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Chambre Civile --- RG : 16/00290 APPELANT Monsieur Antonio X... assisté de Me Johan MARCHAND, avocat au barreau de Papeete INTIMEE La Banque de Polynésie 335 Boulevard Pomare, BP 530 - 98713 Papeete. ORDONNANCE DE DESISTEMENT No458 Nous, Guy RIPOLL, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que Monsieur Antonio X... se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement no317 (rg15/0038) du Tribunal civil de première instance de Papeete, décision attaquée en date du 11 mai 2016 ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete; Laissons les dépens à la charge de . A Papeete, le 9 décembre 2016. Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état signé : F. NATUA signé : G. RIPOLL Notifiés à Me Marchand et la Banque de Polynésie le 13.12.2016
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Papeete, 28 avril 2022, n° 20/00095Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Papeete, 28 avril 2022, n° 19/00011Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Papeete, 28 avril 2022, n° 19/00019Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Papeete, 28 avril 2022, n° 20/00331Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Papeete, 28 avril 2022, n° 20/00048Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Papeete, 28 avril 2022, n° 20/00401Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 décembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.