Cour d'appel de Versailles, 2 décembre 2010, n° 07/11

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2010 R.G. No 09/08532 AFFAIRE : S.A. HACHETTE FILIPACCHI PRESSE HFP C/ S.A.S.U. LABORATOIRES OMEGA PHRAMA FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité zudit siège venant aux droits de la société CHEFARO-ARDEVAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Septembre […] ga Pharma France à verser à la société Hachette Filipacchi Presse la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, Interdit à la société Laboratoires Omega Pharma France de faire usage du signe "X-elle-S" à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sous astreinte de 100 euros par infraction constatée passé un délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt, Rejette toutes autres demandes, Y ajoutant, Condamne la société Laboratoires Omega Pharma France à payer à la société Hachette Filipacchi Presse la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, Condamne la société Laboratoires Omega Pharma France aux dépens de première instance et d'appel et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Signé par Mme Dominique ROSENTHAL, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.