Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2010, n° 07/00620

Juridiction
Cour d'appel de Montpellier
Date
15 décembre 2010
Numéro
07/00620
Type
Arrêt
Solution
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRÊT DU 15 Décembre 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02531 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 MARS 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS No RG07/ 00620 APPELANTS : Monsieur Olivier X... héritier d'Olga X... ... ... 34120 PEZENAS Monsieur Yves X... héritier d'Olga X... ... 34120 PEZENAS Monsi […] ites, notamment le 21 septembre, la salariée ne justifiant nullement des faits pouvant légitimer son absence à Pézenas et sa présence à Nantes depuis la fin de son arrêt maladie au 17 septembre 2006. La faute grave pour abandon de poste en présence d'une prolongation d'absence injustifiée est donc caractérisée. Le licenciement n'étant pas dénué de cause réelle et sérieuse, les demandes présentées en ce sens par Mme Solange Z... doivent être rejetées. Sur les dépens En raison de la solution apportée au présent litige et de l'issue du présent recours les dépens de première instance et d'appel doivent être laissés à la charge des consorts X.... PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exclusion de celles relatives au rappel de salaire et congés payés afférents ainsi que ci-après réformées, Déboute Mme Solange Z... de sa demande en paiement d'une somme de 11. 861, 46 € à titre de rappel de salaire et 1. 186, 15 € au titre des congés payés afférents, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne les consorts X... aux dépens d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 décembre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.