Cour d'appel de Lyon, 28 février 2011, n° 10/02260

R. G : 10/ 02260 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 29 janvier 2010 RG : 2009/ 01621 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Février 2011 APPELANT : M. Petrus Johannes X... né le 08 Août 1950 à EINDHOVEN (NEDERLAND) ... 74930 REIGNIER-ESERY représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER […] le 25 mars 2010 ; que dès lors, l'appel formé par déclaration reçue au greffe de la Cour le 29 mars 2010 est tardif et sera comme tel déclaré irrecevable ; Attendu que pour assurer la défense de ses intérêts devant la Cour, l'intimée a été contrainte d'exposer des frais non inclus dans les dépens qu'il paraît équitable de laisser, au moins pour partie à la charge de l'appelant ; que celui-ci sera donc condamné à lui payer une indemnité de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare l'appel irrecevable en tant qu'il vise l'ordonnance rendue entre les parties le 29 janvier 2010 ; Déclare l'appel recevable en tant qu'il vise l'ordonnance rendue entre les parties le 6 mars 2002 ; Le dit injustifié ; Le rejette ; Condamne Petrus X... à payer à Odette Y... une indemnité de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens ; Accorde à la S. C. P. BRONDEL-TUDELA, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.