Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, n° 09/07007

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 R.G : 09/07007 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 21 septembre 2009 RG : 2009/1374 ch no SOCIETE FINANCES LOGISTIQUE INTERNATIONALE ET PARTICIPATIONS (F.L.I.P.) C/ SCI SADISTOC APPELANTE : SOCIÉTÉ FINANCES LOGISTIQUE INTERNATIONALE ET PARTICIPATIONS (FLIP) représentée par ses dirigeants légaux Immeuble Le Week End 74 […] bis du code général des impôts. Les moyens avancés par les deux parties apparaissent argumentés et développés avec sérieux dans une matière délicate et complexe où la jurisprudence n'apparaît pas définitivement fixée. Il y a bien pour le moins contestation sérieuse rendant le juge de l'évidence et de l'incontestable incompétent au sens des dispositions des articles 809 et 809 du code de procédure civile. Il convient, par substitution de motifs, de confirmer la décision déférée et, y ajoutant, de condamner la société FLIP à payer à la société SADISTOC une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme la décision du tribunal de grande instance de Lyon du 21 septembre 2009 par substitution de motifs, Y ajoutant, Condamne la société FLIP à payer à la société SADISTOC une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société FLIP aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de maître BARRIQUAND, avoué, conformément aux dispositions de l'article au titre de l'article 699 du code de procédure civile.