Cour d'appel de Lyon, 8 février 2011, n° 09/05964

R. G : 09/ 05964 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Référé du 26 août 2009 ch no RG : 09/ 00383 X... C/ Y... Z... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Février 2011 APPELANT : Monsieur M'Hammed X... né le 29 mars 1953 à Oran (Maroc) ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT- […] a d'ores et déjà et de fait bénéficié depuis le mois de mars 2009, des plus larges délais en la matière. Aucun abus du droit d'appel n'est cependant caractérisé en l'espèce dans la mesure où M. X... M'Hammed a interjeté appel en septembre 2009, alors même qu'il se trouvait encore dans les locaux et sollicitait déjà les plus larges délais de paiement auprès de ses bailleurs. Il convient en conséquence de condamner ce dernier aux dépens et d'allouer en cause d'appel aux époux Y..., une somme de 1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme l'ordonnance de référé rendue le 26 août 2009 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Etienne en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne M. X... M'Hammed à payer à M. et Mme Y... Stéphane et Catherine une somme de 1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne M. X... M'Hammed aux dépens de première instance et d'appel qui seront distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.