Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, n° 10/02187

R. G : 10/ 02187 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 23 avril 2009 ch no RG : 1109000693 OPAC DU RHONE C/ X... Y... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 APPELANTE : L'OPAC DU RHONE représentée par ses dirigeants légaux 194 rue Duguesclin-BP 168 69406 LYON CEDEX 03 représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Nagi MENIRI, avocat au […] se d'appel que durant la procédure les effets de la clause résolutoire se sont trouvés suspendus et de dire qu'à ce jour cette clause de résiliation est réputée ne pas avoir joué. Le bail liant les parties doit être maintenu en ses termes initiaux et reprendre ses effets. Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mais les locataires doivent prendre en charge les dépens. PAR CES MOTIFS Réforme le jugement entrepris et statuant à nouveau. Constate que les appelants sont à jour de règlement de leur loyer et qu'ils ont soldé leur dette depuis le 29 septembre 2010. Constate que durant la procédure les effets de la clause résolutoire se sont trouvés suspendus et dit qu'à ce jour cette clause de résiliation doit être réputée ne pas avoir joué. Dit que le bail liant les parties doit être maintenu en ses termes initiaux et reprendre ses effets. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne solidairement les consorts X.../ Z... aux dépens distraits au profit de maître MOREL, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.