Cour d'appel de Limoges, 1 mars 2011, n° 559/05

N. RG N : 10/ 01633 AFFAIRE : Patrick Gabin X... C/ Y... PLP/ iB COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 01 MARS 2011 --- = = = oOo = = =--- ENTRE : Patrick Gabin X..., demeurant...-87410 LE PALAIS SUR VIENNE Demandeur ET : Maître Y..., avoué, demeurant...-87001 LIMOGES Défendeur --- = = oO § Oo = =--- Le premier mars deux mille onze, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de […] eçue au greffe le 3 décembre 2010 ; Vu les observations en réponse présentées par la Me Y... reçues au greffe le 5 janvier 2011 ; Vu leur communication à Patrick X... dont il a accusé réception le 8 janvier 2011 ; Motifs de la Décision : Attendu que Patrick X... conteste l'état de frais rectifié par Maître Y... lequel, en exécution de l'Ordonnance rendue le 21 octobre 2010 qui avait rejeté son précédent état de frais, en a présenté un nouveau réduisant de 0, 70 % à 0, 33 % le coefficient de son émolument ; Attendu que M. X... est irrecevable à présenter une nouvelle contestation sur des points qui étaient dans le débat ayant conduit à la décision définitive du 21 octobre 2010 ; Que seul un non respect par l'avoué de cette décision serait un motif recevable de sa remise en cause ; Qu'il résulte des pièces produites que Maître Y... a présenté un nouvel état de frais rectifié en application des prescriptions de la décision du 21 octobre 2010 ce qui l'a conduit à diminuer le montant des frais qu'il a ramené de 855, 73 euros à 437, 55 euros ; Qu'il y a donc lieu de rejeter cette contestation ; Par Ces Motifs : TAXONS à la somme de 437, 55 euros l'état de frais présenté par Maître Y... ;