Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2011, n° 08/07735

R. G : 08/ 07735 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON- 3o ch Au fond du 11 septembre 2008 RG : 03/ 11441 ch no SA AXA FRANCE IARD X... C/ SA ASTEN Société SOFRONPRO SA L'AUXILIAIRE SARL MARQUES MCR SA MAAF ASSURANCES Y... SA AXA FRANCE IARD COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 11 Janvier 2011 APPELANTES : La compagnie AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur décennal CNR de la socié […] urplus, Confirme le jugement en toutes ses autres dispositions portant tant sur la garantie de la compagnie AXA FRANCE, que sur la charge finale des condamnations entre les différents locateurs d'ouvrage et assureurs avec répartition en proportion du montant des réparations immobilières et divers troubles de jouissance, article 700 du code de procédure civile et dépens, que sur le débouté de madame Z... au titre d'un désordre acoustique. Dit n'y avoir lieu à déduction des présentes condamnations de la somme de 5. 796 euros versée par ailleurs et à d'autres fins au titre de l'assurance dommages-ouvrages par la compagnie AXA FRANCE IARD. En cause d'appel, Confirme la mise hors de cause implicite de la société MARQUES MCR. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sauf en ce qui concerne la société MARQUES MCR. Condamne madame Z... à payer la somme de 800 euros à cette partie de ce chef, Dit que chaque partie conserve ses dépens, sauf ceux de la société MARQUES MCR qui doivent être pris en charge par madame Z... et autorise maître BARRIQUAND, avoué, à recouvrer ceux des dépens dont il aura fait l'avance sans avoir reçu de provision.