Cour d'appel de Versailles, 2 mars 2011, n° 09/00460

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2011 R. G. No 10/ 03233 AFFAIRE : Ludovic X... ... C/ S. A. DRAKA COMTEQ FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 21 Mai 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ARGENTEUIL Section : Industrie No RG : 09/ 00460 Copies certifiées conformes délivrées à : Ludovic X..., Sébast […] que télécopie du 16 fevrier 2011, le conseil de l'intimée accepte ce désistement ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Ludovic X..., M. Sébastien Y..., Mme Edwige Z..., M. Arnaud A..., M. Maurice B..., M. Ali C... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. Ludovic X..., M. Sébastien Y..., Mme Edwige Z..., M. Arnaud A..., M. Maurice B..., M. Ali C... de leur désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,