Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2011, n° 09/08231

R.G : 09/08231 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 18 décembre 2009 RG : 2009r1222 ch no SAS COUVRISOL C/ Société EDISUN POWER FRANCE COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 25 Janvier 2011 APPELANTE : La société COUVRISOL SAS représentée par ses dirigeants légaux Lieudit Le Ravel BP 12 69440 SAINT LAURENT D'AGNY représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de […] cordement au réseau des centrales photovoltaïques installées sur la toiture du bâtiment HEF «Bâtiment 335» ainsi que les pièces justificatives et la formule de calcul de la commission relative au «Bâtiment 335» est devenue sans objet, - Donne acte à la société EDISUN POWER France du paiement effectué au profit de la société COUVRISOL à hauteur de 106.934,96 euros TTC au titre des travaux réalisés sur le bâtiment «Fabrique 5000», - Dit justifiée au titre d'une contestation sérieuse la retenue de 10 % opérée par la société EDISUN POWER France, sur le solde des factures émises par la société COUVRISOL au titre des travaux réalisés sur le bâtiment «Fabrique 5000» - Dit cependant, en l'état de la caution fournie par la société COUVRISOL, bien fondée la société EDISUN POWER France à retenir la somme de 4.590,10 euros TTC compte tenu du plafond de la garantie fixé à 7.291,56 euros. Déboute la société COUVRISOL de sa demande de condamnation provisionnelle à hauteur des sommes de 2.314,26 euros TTC et 4.595,03 euros TTC. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chaque partie conserve ses dépens de première instance et d'appel.