Cour d'appel de Versailles, 2 mars 2011, n° 08/00023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2011 R.G. No 09/03147 AFFAIRE : S.A.S. LANCRY PROTECTION SECURITE C/ Arlette X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 03 Juillet 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Section : Activités diverses No RG : 08/00023 Copies exécutoires délivrées à : Me Nathalie MASSART […] emiers juges ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf au titre de l'application d'office des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail ; Statuant à nouveau de ce chef, Ordonne le remboursement par la SA LPS des indemnités de chômage versées à Mme X... à concurrence de trois mois d'indemnités Condamne la SAS LANCRY PROTECTION SECURITE à payer à M. X... la somme de 1. 300 € au titre de l'article 700 du CPC Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise au Pôle Emploi Ile de France Pôle Emploi de Mantes 92929 PARIS LA DEFENSE CEDEX (numéro de dossier : 987) pour information en application des articles L 1235-3 et suivants du code du travail Rejette toute autre demande Condamne la SAS LANCRY PROTECTION SECURITE aux entiers dépens. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat.