Cour d'appel de Versailles, 9 mars 2011, n° 09/00864

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 MARS 2011 Jonction R. G. No 10/ 03624-10/ 03675 AFFAIRE : S. A. R. L. POINT BLEU " UNITED OFFICE UNITEC ELECTRIC " C/ Hamanou X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 18 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 09/ 00864 Copies ex […] numéros 10/ 03675 et 10/ 03624 afin de statuer par un seul et que l'affaire sera désormais appelée sous le numéro10/ 03624 ; CONFIRME le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Versailles le 18 mai 2010 sauf en sa disposition relative au montant de l'indemnisation, Et statuant à nouveau sur le chef infirmé, CONDAMNE la Sarl Point Bleu " United Office Electric " à lui payer la somme de 12 500 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2010, DÉBOUTE M. X... du surplus de ses prétentions, Y ajoutant, CONDAMNE la Sarl Point Bleu " United Office Electric " au paiement de la somme complémentaire de 1500 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la Sarl Point Bleu " United Office Electric " aux dépens afférents à la procédure d'appel. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.