Cour d'appel de Douai, 3 mars 2011, n° 10/05651

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05651 Ordonnance (No 10/ 01767) rendue le 06 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : HA/ IM APPELANTE Madame Marie-Charles Yvette X... née le 19 Juillet 1956 à VALENCIENNES (59300) demeurant..., 59600 ASSEVENT bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ […] r l'épouse, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes a rendu une ordonnance de non-conciliation le 6 juillet 2010 aux termes de laquelle il a notamment débouté la requérante de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux. Marie-Charles X... a interjeté appel général de cette décision le 2 août 2010 et son époux a constitué avoué. Par conclusions signifiées le 1er octobre 2010, l'appelante a cependant déclaré se désister purement et simplement de son recours. SUR CE : Attendu que Marie-Charles X... s'est désistée sans réserve de son appel tandis que son époux, intimé, n'a saisi la Cour ni de demande ni d'appel incident ; Attendu que le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision déférée à la Cour, extinction de l'instance d'appel et soumission par la partie qui se désiste de payer les frais de l'instance éteinte ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour ; Condamne Marie-Charles X... aux entiers dépens d'appel. Le Greffier P. Le Président empêché, L'un des Conseillers ayant délibéré (Art. 456 du code de procédure civile) Maryline MERLIN Hervé ANSSENS