Cour d'appel de Douai, 31 mai 2018, n° 15/02885

SUR CE De la demande tendant à dire que la maladie professionnelle de M. E... n'a pas été contractée alors qu'il était au service de la société SIDERBIA EUROPE Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible ent […] ce par la caisse primaire d'assurance-maladie des Flandres de la majoration de la rente et de réparation des préjudices de l'assuré, et de la récupération auprès de la société SIDERBA EUROPE, dès lors que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a débouté à juste titre cette caisse de sa demande de condamnation solidaire. En effet, au-delà du fait qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre d'une société objet d'une procédure en liquidation judiciaire, la créance pouvant seulement être constatée et fixée dans le cadre de ladite procédure sous réserve d'une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue à ce titre, la récupération des sommes avancées ne peut se faire qu'à l'encontre de l'employeur dont la faute inexcusable à été reconnue. De l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de condamner la société SIDERBA EUROPE à payer à M.E... la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris, Ajoutant au jugement entrepris, Condamne la société SIDERBA EUROPE à payer à M. El Mostafa E... la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que par application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais et qu'il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT V. M...D. J...