Cour d'appel de Douai, 3 mars 2011, n° 10/05567

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05567 Ordonnance (No 04/ 02303) rendue le 15 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE REF : CA/ VV APPELANT Monsieur Pascal X... né le 11 Mai 1964 à VILLIERS SEMEUSE demeurant...-59610 FOURMIES représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Catherine VANNE […] l'entretien et à l'éducation de chacun de ses enfants Hadrien et Juliette, à compter de l'ordonnance d'incident entreprise ; Dit que ces pensions alimentaires seront indexées sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisées chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la décision entreprise ; Dit que la jouissance du domicile conjugal sis à FOURMIES,..., dont bénéficie Madame Sylvie Y..., a un caractère onéreux à compter de l'ordonnance d'incident entreprise ; Y ajoutant, Supprime la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur Pascal X... en exécution de son devoir de secours à compter de l'ordonnance d'incident entreprise ; Déboute Monsieur Pascal X... de sa demande tendant à la compensation des créances à caractère alimentaire ; Déboute les parties de toutes demandes distinctes, plus amples ou contraires ; Déboute les parties de leurs demandes d'indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens engagés en cause d'appel, les dépens éventuels de première instance étant joints au principal.