Cour d'appel de Lyon, 7 mars 2011, n° 10/02892

R. G : 10/ 02892 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 11 mars 2010 RG : 2009/ 10342 ch no 2 - Cab. 5 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Mars 2011 APPELANT : M. Abdelkader X... né le 02 Novembre 1945 à ZERNI (ALGERIE) ... 69003 LYON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Patrick LEVY, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide jur […] s comptes en exécution des diverses décisions qui se sont succédé, comptes qui ne relèvent pas de la compétence du juge aux affaires familiales. Par ces motifs La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, hors la présence du public et en dernier ressort, Infirme la décision entreprise en ce qui concerne la pension alimentaire pour Aïcha, Statuant à nouveau, Maintient la pension alimentaire due pour Aïcha à son taux antérieur, soit 89, 63 € au 1er janvier 2010, et 90, 95 € au 1er janvier 2011, avec son indexation et son maintien au-delà de la majorité si l'enfant reste à titre principal à la charge de sa mère, Confirme la décision entreprise en ses autres dispositions, Y ajoutant, Déboute Mme Z... de sa demande d'augmentation de pension alimentaire, Se déclare incompétent pour statuer sur la demande de M. X...en remboursement de sommes trop versées, Renvoie des parties à faire les comptes des sommes dues par M. X...à Mme Z... en exécution des diverses décisions rendues, Condamne M. X...aux dépens, Autorise la SCP Brondel Tudela à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,