Cour d'appel de Lyon, 7 mars 2011, n° 10/02010

R. G : 10/ 02010 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Mars 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 11 du 15 janvier 2010 RG : 2007/ 04642 ch no2 Y... C/ X... APPELANTE : Mme Anne Y... épouse X... née le 08 Juillet 1983 à BOURGOIN-JALLIEU (38304) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Anne DE GAYARDON DE FENOY […] avec les enfants sans l'accord écrit de la mère ; Fixe à (100 x 2) 200 euros par mois la pension alimentaire due par Monsieur Tahar X... pour contribuer à l'entretien et d'éducation des enfants ; En tant que de besoin le condamne à payer la-dite pension à Madame Anne Y... d'avance, le premier de chaque mois, la-dite pension étant payable au domicile du parent créancier en ce non compris tous suppléments familiaux s'il en est ; Dit qu'elle est indexée sur l'indice INSEE « Indice des prix de détail hors tabac à la consommation courante des ménages », l'indice de base étant celui en vigueur au jour référence du jour de la présente décision, avec une révision au 1er JANVIER de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru ; Dit que le débiteur de la pension devra de lui-même opérer chaque année cette indexation selon la formule suivante : montant initial de la pension X nouvel indice au 1er janvier indice du mois et de l'année de la présente décision, Condamne Monsieur X... aux entiers dépens d'instance et d'appel ; Accorde à la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, Avoué, le bénéfice de l'article de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.