Cour d'appel de Paris, 15 mars 2011, n° 09/28862

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 MARS 2011 (no 111, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 28862 Décision déférée à la Cour : jugement du 7 octobre 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 16267 APPELANTS Monsieur Roland X... ... 19230 SEGUR LE CHATEAU représenté par […] térêts au taux légal à compter du jugement à concurrence de la somme de 41 500 € et à compter du présent arrêt pour le surplus ; Considérant que l'équité commande de faire application au profit des appelants des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de leur allouer la somme de 4000 € sur ce fondement, M. A... étant débouté de la demande par lui formée à ce titre ; que les dépens d'appel seront supportés par l'intimé. PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement déféré uniquement sur le quantum des dommages et intérêts, Statuant à nouveau de ce seul chef, Condamne M. Stéphane A... à payer aux époux Roland X... la somme de 46000 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal sur la somme de 41 500 € à compter du jugement et sur la somme de 4500 € à compter du présent arrêt, Confirme le jugement déféré pour le surplus de ses dispositions, Y ajoutant, Condamne M. Stéphane A... à payer aux époux Roland X... la somme de 4000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Stéphane A... à payer les dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT