Cour d'appel de Montpellier, 22 septembre 2010, n° 07/01588

BR/RVM COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 22 Septembre 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/08496 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 FEVRIER 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG07/01588 APPELANT : Monsieur Dominique X... ... 34690 FABREGUES Comparant et représenté par Me Guilhem DEPLAIX (avocat au barreau de MONTPELLIER) (bénéficie […] ersées à titre de « rémunérations ». Il convient de réformer en conséquence le jugement du Conseil de prud'hommes de Montpellier et de renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, tout en ordonnant, dès lors qu'il n'y a jamais eu de relation de travail entre M. X... et la société, actuellement en liquidation judiciaire, la mise hors de cause de l'AGS-CGEA (TOULOUSE). L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. DECISION Par ces motifs, La Cour, Réforme le jugement entrepris, Dit que le Conseil de prud'hommes de Montpellier était incompétent pour connaître tant de la demande principale que de la demande reconventionnelle, en raison de l'absence de contrat de travail entre les parties ; En conséquence, renvoie la cause et les parties, à savoir Me AUSSEL, ès qualité de liquidateur de la SARL PROTECTION PATRIMOINE IMMOBILIER et M. Dominique X..., devant le Tribunal de commerce de Montpellier ; Dit qu'il sera procédé comme il est dit à l'article 97 du Code de procédure civile ; Met hors de cause l'AGS-CGEA (TOULOUSE) ; Condamne M. Dominique X... aux dépens de la présente instance. LA GREFFIERE LE PRESIDENT