Cour d'appel de Pau, 15 mars 2011, n° 10/02310

PL/ AB Numéro 1339/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 15 mars 2011 Dossier : 10/ 02310 Nature affaire : Contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : Gilles X..., Patricia Y... épouse X... C/ ALICE TELECOM BOA, BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, BLANCHE PORTE SA CIVAD, LA C. A. F DES HAUTES PYRENEES, […] r délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, Infirme le jugement rendu le 27 Avril 2010 par le Juge d'Instance de Tarbes chargé du surendettement en ce qu'il a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission de Surendettement des Hautes Pyrénées le 29 Octobre 2009 dans la procédure concernant M et Mme Gilles X... mais seulement en ce qui concerne le rééchelonnement de la dette de M. Gilles X... à l'égard du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages ; Dit que la créance du Fonds de Garantie s'élevant à la somme de 40. 777, 66 € à la date du 31 Mars 2009 doit être exclue de toute remise, rééchelonnement ou effacement ; Confirme le jugement du 27 avril 2010 en toutes ses autres dispositions ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; (Aide Juridictionnelle accordée à Mme Y...- X... Patricia no 2010/ 5922 du 14. 12. 2010) ; Le présent arrêt a été signé par Monsieur BILLAUD, Conseiller, par suite de l'empêchement de Mme PONS, Présidente et par M. LOM faisant fonction de greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. Le Greffier P/ Le Président empêché P. LOM A. BILLAUD