Cour d'appel de Limoges, 15 mars 2011, n° 09/01669

ARRÊT N. RG N : 09/ 01669 AFFAIRE : M. Fahri X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS, MINISTÈRE PUBLIC GS/ PS CIVI Grosse délivrée à Me JUPILE BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 15 MARS 2011 --- = = = oOo = = =--- Le QUINZE MARS DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu en chambre du conseil, l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieu […] violences prétendument subies par celui-ci et ses doléances quant aux céphalées consécutives au choc émotionnel invoqué. Et attendu que si le classement sans suite de la plainte pénale déposée contre X par M. X..., motivé par l'absence d'identification de l'auteur des prétendues violences, n'est pas en lui-même de nature à exclure une indemnisation, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce la matérialité de ces violences n'est pas établie, puisque résultant des seules déclarations de M. X..., et qu'en l'état de cette absence de preuve de l'infraction, c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte, que les premiers juges ont rejeté la demande d'indemnisation. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu le 16 novembre 2009 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Brive ; CONDAMNE M. Fahri X... aux dépens et accorde à Me Jupile-Boisverd, avoué, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.