Cour d'appel de Limoges, 24 mars 2011, n° 09/00601

ARRET N. RG N : 09/ 00601 AFFAIRE : Sylvette X... épouse Y... C/ SA SOFINCO, Denis Y... DB/ MCM PAIEMENT DE SOMMES Grosse délivrée grosse à SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 24 MARS 2011 --- = = oOo = =--- Le vingt quatre Mars deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par l […] c nouvelle offre du 26 novembre 2006. Le Tribunal a rejeté les demandes contre Mme Y... qui, là, était représentée, au motif de l'imitation de sa signature. Ces différents éléments concordants permettent de considérer que Mme X... n'est pas signataire du contrat de prêt litigieux. L'action ne pourrait prospérer sur le fondement de la solidarité ménagère, notamment en raison du divorce du couple publié. En conséquence, le jugement sera réformé en toutes ses dispositions affectant Mme X.... Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme X... l'intégralité de ses frais irrépétibles. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; RÉFORME le jugement en toutes ses dispositions concernant Mme Sylvette X..., REJETTE les demandes de la SA Sofinco contre Mme X..., CONDAMNE la SA Sofinco à payer à Mme X... 1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la SA Sofinco aux dépens de la procédure d'appel en accordant à la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile.