Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, n° 10/06085

R. G : 10/ 06085 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 16 juillet 2010 RG : 2010/ 09039 ch no 2- Cab. 7 X... C/ Y... APPELANTE : Mme X... épouse Y... née le 25 Août 1970 à OM DOURMAN (SOUDAN) ... 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON ( […] de l'ensemble des éléments et dans l'intérêt des enfants, il y a lieu d'infirmer la décision entreprise et de confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale à Madame X... sur les enfants Daniel et Lina. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Bien que M. Y... succombe à la procédure, sa situation économique justifie qu'il soit dispensé de régler à Mme X... ses frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR SES MOTIFS La Cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, hors la présence du public et en dernier ressort, Infirme l'ordonnance sur tentative de conciliation rendu le 16 juillet 2010 concernant l'exercice de l'autorité parentale, Statuant à nouveau, Confie à Madame X... l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants Daniel et Lina, Confirme l'ordonnance pour le surplus, Dit n'y a avoir lieu à condamner M. Y... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens d'appel, Autorise Me de Fourcroy à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.