Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2010, n° 10/00377

DV/ RBN COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 27 Octobre 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00377 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 NOVEMBRE 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RGF 09/ 237 APPELANTE : SARL EGEA prise en la personne de son représentant légal ZI du Salaison 905 Avenue des Bigos 34740 VENDARGUES Représentant : Me Franç […] 00 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré, sauf sur le quantum des sommes allouées à Mademoiselle Agnès X...au titre de l'indemnité de requalification et des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a omis de prononcer une astreinte pour la délivrance des documents de fin de contrat ; Statuant à nouveau sur ces points : Condamne la SARL EGEA à payer à Mademoiselle X...la somme de 1. 709, 77 € à titre d'indemnité de requalification et celle de 10. 258, 62 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne la SARL EGEA à remettre le certificat de travail rectifié de Mademoiselle X..., l'attestation ASSEDIC modifiée et les bulletins de salaire de novembre 2008 à janvier 2009, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 30ème jour de la notification du présent arrêt et ce, dans un délai de trois mois ; Condamne la société EGEA aux dépens de première instance et d'appel, et à payer à Mademoiselle X...la somme de 1. 200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,