Cour d'appel de Douai, 17 mars 2011, n° 10/04476

Juridiction
Cour d'appel de Douai
Date
17 mars 2011
Numéro
10/04476
Type
Arrêt
Solution
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04476 Jugement (No 09/ 04249) rendu le 27 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : JMP/ IM APPELANTE Madame Shéhérazade X... née le 15 Novembre 1986 à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500) demeurant..., 63000 CLERMONT FERRAND bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 0 […] re et l'enfant, rien ne vient démontrer qu'il s'oppose à l'exercice du droit de visite et d'hébergement. Il incombe donc à Madame X... d'exercer le droit de visite et d'hébergement large qui lui a été accordé par le premier juge. Il convient de rappeler qu'en application de l'article 373-2 alinéa 2 du Code Civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Ce texte implique pour le père non seulement l'obligation de ne pas mettre d'entrave à l'exercice par la mère de son droit de visite et d'hébergement pour autant qu'elle l'exerce effectivement, mais également compte tenu de l'éloignement géographique entre la mère et le fils de ne pas mettre obstacle à des contacts téléphoniques entre la mère et le fils. Il n'existe aucune raison de modifier la décision entreprise qui apparaît adaptée à l'intérêt de l'enfant et qui sera confirmée en tous points. Compte tenu de la nature du litige, chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Dit que chacune des parties supportera la charge des dépens exposés en appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.