Cour d'appel de Lyon, 25 mars 2011, n° 10/04381
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 25 mars 2011
- Numéro
- 10/04381
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 10/ 04381 SARL GROUPE MOZART C/ X... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 06 Mai 2010 RG : 09/ 00417 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 25 MARS 2011 APPELANTE : SARL GROUPE MOZART 31, boulevard Jules Janin 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me Frédéric HORDOT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE […] En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la S. A. R. L. GROUPE MOZART, partie perdante, doit supporter les dépens, garder à sa charge les frais non répétibles qu'elle a exposés et verser à François X... une indemnité de 2. 000 euros pour les frais non répétibles qu'elle l'a contraint à exposer. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire, Reçoit l'appel, Infirme le jugement entrepris sur le montant des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé au salarié par l'absence de mention sur les bulletins de paie de la convention collective applicable, Statuant à nouveau sur ce point, Condamne la S. A. R. L. GROUPE MOZART à verser à François X... 500 de dommages et intérêts à ce titre, Confirme le jugement entrepris sur le surplus de ses dispositions, Ajoutant, Dit que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement du conseil de prud'hommes, Condamne la S. A. R. L. GROUPE MOZART à verser à François X... une indemnité de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la S. A. R. L. GROUPE MOZART aux dépens d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.