Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, n° 09/05767
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 21 mars 2011
- Numéro
- 09/05767
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 09/ 05767 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 22 juin 2009 RG : 07. 00201 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 APPELANT : M. Jean-Marc X... né le 14 Juin 1960 à LYON (69006) ... 69400 GLEIZE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de la SELARL DELMAS-LAVIROTTE, avocats au barreau de VILLEFR […] ignation en partage, selon les règles définies par les articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Sur les dépens : Attendu que Madame Annie Y... succombe en appel ; qu'elle devra supporter la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement du 22 juin 2009 du chef de la prestation compensatoire et sur la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de liquidation partage ; Et, statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu au versement d'une prestation compensatoire par Monsieur Jean-Marc X... à Madame Annie Y... ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies par les articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Condamne Madame Annie Y... à supporter la charge des dépens d'appel et autorise la SPC BAUFUME-SOURBE à les recouvrer en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.