Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, n° 10/00049
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 21 mars 2011
- Numéro
- 10/00049
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 00049 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 4 du 23 novembre 2009 RG : 07/ 12180 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 APPELANTE : Mme Maria-Isabelle X... épouse Y... née le 03 Février 1972 à MADRID (ESPAGNE) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuelle BONIN, avocat au bar […] que Monsieur Marcel Y... verse à Madame Maria-Isabel X..., en fixant celui-ci à 75 euros par enfant et par mois, ce montant étant indexé ; que la décision sera confirmée de ce chef ; Attendu que Madame Maria-Isabel X... ne justifie pas de frais de scolarité autres que ceux habituels pour des enfants de cet âge ; que les ressources du père ne permettent pas qu'il soit mis à sa charge un complément à la contribution déjà fixée ; que celle-ci sera déboutée de sa demande que les frais de scolarité des enfants soient partagés par moitié entre les parents ; Sur les dépens : Attendu que Madame Maria-Isabel X... succombe en son appel ; qu'elle devra supporter la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement du 23 novembre 2009 en toutes ses dispositions ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; Condamne Madame Maria-Isabel X... à supporter la charge des dépens d'appel et autorise Maître GUILLAUME, Avoué, à les recouvrer en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.