Cour d'appel de Paris, 22 mars 2011, n° 11/02082

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 22 MARS 2011 (no 114, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02082 Décision déférée à la Cour : requête par lettre adressée le 12 janvier 2011 par Maître Julien X..., avocat au barreau de Paris, transmise à Mme le président du Tribunal de grande inst […] général, à qui le dossier de la procédure a été communiqué, conclut au rejet de la demande qui a été adressée par voie postale ; SUR CE : Considérant que Mme Y... a présenté sa requête au moyen d'une lettre que son conseil a fait parvenir par voie postale à Mme le président du Tribunal de grande instance de Paris alors qu'en vertu des articles 344 et 356 du Code de procédure civile, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction visée ; Qu'il suit de là que la demande présentée par Mme Y... est irrecevable ; Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 363 du Code de procédure civile et de condamner Mme Y... à une amende civile de 1. 000 euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant en chambre du conseil et en dernier ressort, Déclare Mme Y... irrecevable en sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée contre « l'entière juridiction de Paris/ Ile-de-France, y compris Madame Z..., premier vice-président du Tribunal de grande instance de Paris » et, en particulier contre le Tribunal de grande instance de Paris ; Condamne Mme Y... à une amende civile de 1. 000 euros.