Cour d'appel de Lyon, 25 mars 2011, n° 10/04926
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 25 mars 2011
- Numéro
- 10/04926
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 10/ 04926 X... C/ SARL APPLICATIONS INDUSTRIELLES D'AUTOMATISMES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 03 Juin 2010 RG : F 09/ 00474 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 25 MARS 2011 APPELANTE : Soumia X... épouse Y... née le 10 Août 1976 à SAINT CHAMOND (42400) ... ... 42650 SAINT JEAN BONNEFONDS r […] e de procédure civile, la société APPIA partie perdante, doit supporter les dépens, garder à sa charge les frais non répétibles qu'elle a exposés et verser à Soumia Y... une indemnité de 1. 500 € pour les frais non répétibles qu'elle l'a contrainte à exposer. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau dans les limites de l'appel, Juge que le licenciement de Soumia Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la S. A. R. L. APPLICATIONS INDUSTRIELLES D'AUTOMATISMES à verser à Soumia Y... la somme de 15. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Ordonne le remboursement par la S. A. R. L. APPLICATIONS INDUSTRIELLES D'AUTOMATISMES aux organismes concernés des allocations de chômage versées à Soumia Y... à compter du jour du licenciement et dans la limite de six mois, Condamne la S. A. R. L. APPLICATIONS INDUSTRIELLES D'AUTOMATISMES à verser à Soumia Y... une indemnité de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la S. A. R. L. APPLICATIONS INDUSTRIELLES D'AUTOMATISMES aux dépens de première instance et d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.