Cour d'appel de Douai, 24 mars 2011, n° 10/02187
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 24 mars 2011
- Numéro
- 10/02187
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02187 Jugement (No 08/ 04966) rendu le 02 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : CA/ VV APPELANT Monsieur Martial Collins X... né le 14 Juillet 1972 à DOUALA (CAMEROUN) demeurant ... représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour […] roit de visite et d'hébergement à l'égard de Youri selon les modalités suivantes : * en dehors des périodes de vacances scolaires : les 1ère, 3e et 5e fins de semaine de chaque mois du vendredi soir à la sortie des classes au lundi matin à la rentrée des classes ; * pendant les périodes de vacances scolaires : selon les modalités déterminées amiablement entre les parties ; L'enfant devant être pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou toute personne de confiance ; Condamne Monsieur Martial X...à verser à Madame Catherine Y...une pension alimentaire mensuelles de 100 Euros, au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Youri ; Dit que cette pension alimentaire sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire du présent arrêt ; Déboute les parties de toutes demandes distinctes, plus amples ou contraires ; Condamne Monsieur Martial X...aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; Le Greffier, Le Président, C. COMMANS P. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.