Cour d'appel de Douai, 24 mars 2011, n° 10/00730

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 00730 Jugement (No 08/ 00859) rendu le 07 Décembre 2009 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI REF : JMP/ VV APPELANTE Madame Ginette Aglore X...épouse Y... née le 08 Mars 1944 à ORCHIES (59310) demeurant ... représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me TOUCHART HIETTER, avoc […] chef. Sur les demandes de dommages et intérêts Le divorce étant prononcé aux torts exclusifs de Madame X..., celle-ci ne saurait prétendre obtenir des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil. Elle sollicite également des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil en raison de l'affront qu'elle subit du fait que Monsieur Y...a repris sa liberté pour s'installer avec une nouvelle compagne. Dans la mesure où elle n'établit pas l'existence de cette relation elle ne peut qu'être déboutée de sa demande. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages et intérêts formées par Madame X.... PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf celles concernant la prestation compensatoire ; Statuant à nouveau de ce chef, Dit n'y a avoir lieu à prestation compensatoire au profit de Madame X...et la déboute de sa demande formée à ce titre ; Condamne Madame X...aux dépens d'appel desquels seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président, C. COMMANS P. BIROLLEAU