Cour d'appel de Douai, 24 mars 2011, n° 10/05424
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 24 mars 2011
- Numéro
- 10/05424
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05424 Ordonnance (No 10/ 00378) rendue le 18 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI REF : PB/ VV APPELANTE Madame Nathalie X... née le 14 Septembre 1975 à SOMAIN (59490) demeurant ... représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à l […] TIFS Infirme l'ordonnance rendue le 18 mai 2010 par le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai sur le droit de visite de Monsieur Salem A...et sur le montant de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Jasmine ; Statuant à nouveau de ces chefs, Dit que, tant qu'il ne disposera pas d'un logement propre, Monsieur Salem A...exercera un droit de visite sur Jasmine qui s'exercera les dimanches des semaines paires de 10 à 18 heures en lieu neutre, au S. C. J. E., Service de contrôle judiciaire et d'enquête-282 rue Morel-59500 DOUAI-téléphone : 03 27 88 29 52. Condamne Monsieur Salem A...à payer à Madame Nathalie X..., à titre de pension alimentaire pour l'enfant, la somme de 100, 00 euros par mois, avec indexation telle que prévue par l'ordonnance entreprise ; Confirme l'ordonnance pour le surplus ; Ajoutant à l'ordonnance déférée, Ordonne que l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sera inscrite sur le passeport de l'enfant Jasmine ; Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, M. MERLINP. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.