Cour d'appel de Douai, 24 mars 2011, n° 10/06907
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 24 mars 2011
- Numéro
- 10/06907
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 06907 Ordonnance (No 10/ 01342) rendue le 21 Septembre 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : JMP/ VV APPELANTE Madame Nathalie X... née le 06 Décembre 1974 à HAUBOURDIN (59320) demeurant ...-... représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Anne-Corin […] e établie par la directrice du CHRS, il ressort que l'accompagnement éducatif s'effectue en fonction du projet de la personne et des disponibilités de l'établissement, éléments d'appréciation dont disposait le premier Juge, l'attestation étant antérieure à la date de l'ordonnance de non conciliation. Dans ces conditions, compte tenu du caractère hypothétique de cet accompagnement éducatif et eu égard à la nécessité de poursuivre la reprise des relations mère-enfants dans un milieu sécurisé, il y a lieu de confirmer la décision entreprise et de dire que le droit de visite sur Mickaël, Emmeline, Pierrick et Patrick continuera à s'exercer en lieu neutre selon le calendrier fixé par l'association Le Coin Familial à raison de deux rencontres minimum par mois. En conséquence la décision entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions. Eu égard à la nature familiale du litige, chaque partie supportera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel. PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Dit que chaque partie supportera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel. Le Greffier, Le Président, C. COMMANS P. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.