Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2011, n° 10/03649

Sixième Chambre ARRÊT No360 R. G : 10/ 03649 Mme Mina X... épouse Y... C/ M. Abdelkader Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, […] Y.... Infirme de ces chefs. Fixe la pension alimentaire due par M. Y... à son épouse en exécution de son devoir de secours à la somme mensuelle de 1. 000 € à compter de la date de l'ordonnance de non-conciliation, et, en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme qui sera indexée selon les modalités déterminées par l'ordonnance. Dit que M. Y... exercera son droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes, à défaut d'accord des parties sur d'autres modalités : - en période scolaire, la première fin de semaine de chaque mois, - pendant les vacances scolaires, la totalité des vacances de la Toussaint et la moitié des autres vacances scolaires, la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, à charge pour lui d'aller chercher ou faire chercher les enfants et de les ramener ou faire ramener au domicile de leur mère, les frais de transports étant partagés par moitié entre les parties. Rejette les autres demandes contraires des parties. Rejette la demande de M. Y... en paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens qu'elle a exposés.