Cour d'appel de Versailles, 30 mars 2011, n° 08/00809

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2011 R.G. No 10/01944 AFFAIRE : Cathie X... C/ Me Patrick Y... - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. ACK ORGANISATION ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 10 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 08/00809 Copies exécutoires […] es de MONTMORENCY ne pouvait qu'a bon droit constater la péremption de l'instance, l'existence d'une autre instance devant le Tribunal de Commerce étant inopérante en l'occurrence en l'absence notamment de toute demande de sursis à statuer dans le cours de la procédure, que par ailleurs des lettres de demande de fixation de l'affaire n'aurait en rien dispenser les parties d'accomplir les diligences mise à leur charge et propres à éviter la péremption de l'instance ; Que dès lors le jugement entrepris sera confirmé ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - Reçoit l'appel de Madame Cathie X... ; - Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la péremption de l'instance ; - condamne Madame Cathie X... aux dépens éventuels. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,